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4.1 Livraison\u00a0:<\/strong> Nous nous effor\u00e7ons d\u2019organiser notre activit\u00e9 de sorte que soient respect\u00e9es les dates de livraison annonc\u00e9es. Celles-ci sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif. Les \u00e9ventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s ou indemnit\u00e9s quelconques \u00e0 notre charge. Toutefois, vous pourrez r\u00e9silier le contrat si la livraison n\u2019est pas intervenue dans un d\u00e9lai de sept (7) jours apr\u00e8s la date limite indicative de livraison et que ce retard n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure , en adressant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e dans les soixante (60) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e pour la livraison du produit. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure nous d\u00e9chargeant de notre obligation de livrer, le blocage des moyens de transport ou d\u2019approvisionnement, notamment des services postaux, une d\u00e9faillance du r\u00e9seau Internet ou du r\u00e9seau des t\u00e9l\u00e9communications. La livraison s\u2019entend de la remise des produits \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande.\u2028En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit, nous nous r\u00e9servons le droit de fractionner la commande pass\u00e9e et de livrer les produits command\u00e9s disponibles. Ce fractionnement n\u2019entra\u00eenera toutefois aucun frais suppl\u00e9mentaires de livraisons pour vous. Dans le cadre d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit de r\u00e9tractation sans p\u00e9nalit\u00e9s et sans motivation particuli\u00e8re. \u2028\u2028Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze (14) jours ouvrables courant, \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception des produits. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de r\u00e9tractation ne pourra pas \u00eatre exerc\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n \u00b7 > la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou nettement personnalis\u00e9s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n \u00b7 > la fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o, de logiciels informatiques ou de cartes \u00e9lectroniques descell\u00e9es par le client ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, nous nous engageons \u00e0 vous rembourser la totalit\u00e9 des\u00a0 sommes vers\u00e9es (prix du produit et frais de livraison). Le remboursement est d\u00fb, par tout moyen de paiement, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation. Le droit de r\u00e9tractation ne peut s\u2019exercer que dans la mesure o\u00f9 les produits nous sont retourn\u00e9s :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n \u00b7 > dans leur emballage d\u2019origine<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n \u00b7 > en parfait \u00e9tat de fonctionnement et de pr\u00e9sentation<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n \u00b7 > sans avoir fait l\u2019objet d\u2019aucune utilisation ou installation.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Les frais et la responsabilit\u00e9 de retour des produits sont \u00e0 votre charge. Il vous appartient de s\u00e9lectionner le moyen de transport le plus appropri\u00e9, et d\u2019emballer le produit avec le plus grand soin, en tenant compte de sa fragilit\u00e9. \u2028\u2028Un produit qui ne satisferait pas les conditions de retour ci-dessus ou qui serait ab\u00eem\u00e9, notamment par le fait du transport, ne pourrait donner lieu \u00e0 remboursement. Les produits command\u00e9s en ligne vous sont factur\u00e9s par le gestionnaire du site Digital Deep Sea, la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL YACHT sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de votre commande. Les prix s\u2019entendent TTC et hors frais de livraison.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n \u2028Article 7 \u2013 Paiement\u2028<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Modalit\u00e9s de paiement : Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en Euros. Le r\u00e8glement s\u2019effectue par carte bancaire lors de la commande en ligne. Nous vous rappelons que pour payer en ligne vous devez saisir le num\u00e9ro et la date d\u2019expiration de votre carte dans les emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Votre commande sera ainsi enregistr\u00e9e et valid\u00e9e d\u00e8s la validation du paiement par le service bancaire que vous aurez choisi. Pour toute r\u00e9clamation, nous vous invitons \u00e0 vous adresser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL YACHT choisi dont les coordonn\u00e9es figurent sur l\u2019Accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre commande ou sur la facture.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Examen des produits \u00e0 r\u00e9ception et r\u00e9serves : Garantie : Article L211-4 Code de la consommation<\/em> Article L211-5 Code de la consommation<\/em> Article L211-12 Code de la consommation<\/em> Article 1641 Code civil<\/em> Article 1648 alin\u00e9a 1er Code civil<\/em> Le renseignement des informations nominatives collect\u00e9es aux fins de la vente \u00e0 distance est obligatoire, ces informations \u00e9tant indispensables pour le traitement et l\u2019acheminement des commandes. Le d\u00e9faut de renseignement entra\u00eene la non validation de la commande.\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00a0\u00bb Informatique et Libert\u00e9s \u00ab\u00a0, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL). Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le gestionnaire du site Digital Deep Sea la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL YACHT (notamment quant \u00e0 la nature et la date des commandes pass\u00e9es) ainsi que les courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s tels qu\u2019enregistr\u00e9s et stock\u00e9s par elle, font foi entre les parties et constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es par le gestionnaire du site Digital Deep Sea la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL YACHT avec les clients du site Digital Deep Sea. Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le site. A ce titre, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 vous demander des informations compl\u00e9mentaires ou encore la communication de pi\u00e8ces justifiant les informations communiqu\u00e9es (ex : justificatif de domicile).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Les parties conviennent que les ventes sont soumises au Droit Fran\u00e7ais<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le fait de cliquer sur le bouton \u00a0\u00bb Accepter \u00bb les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente signifie que vous acceptez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Digital Deep Sea qui est une filiale de Digital Yacht LTD. 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4.2 Retrait :<\/strong> \u2028\u2028Il vous appartient de r\u00e9ceptionner les produits qui vous sont adress\u00e9s ou de les retirer \u00e0 l\u2019adresse et dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le transporteur. A d\u00e9faut de retrait de votre part dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, nous proc\u00e8derons de mani\u00e8re automatique \u00e0 la r\u00e9solution de la vente et conserverons les produits pour satisfaire toute autre commande de nos clients. Il vous sera alors encore possible de demander le remboursement des sommes pay\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le remboursement portera sur le montant du prix pay\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9duction de tous frais r\u00e9sultant de l\u2019absence de retrait des produits, et notamment de tous frais d\u2019envoi et de retour des produits. Vous comprendrez que nous ne pouvons longtemps g\u00e9rer des dossiers en instance et traiter de telles demandes plusieurs semaines apr\u00e8s le retour des produits. Aussi, \u00e0 d\u00e9faut de demande de remboursement votre part dans les trente jours suivant la fin du d\u00e9lai pendant lequel vous deviez retirer les produits, nous serions en droit de conserver d\u00e9finitivement les sommes vers\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n\u2028Article 5 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n
Un refus de retrait des produits aupr\u00e8s du transporteur ne saurait \u00eatre justifi\u00e9 par l\u2019exercice de ce droit de r\u00e9tractation.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n\u2028Article 6 \u2013 Prix<\/strong><\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le d\u00e9bit de la carte n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019exp\u00e9dition de la commande.
Les paiements sont s\u00e9curis\u00e9s par le protocole de cryptage d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es SSL (Secure Socket Layer<\/em>) et utilise la plateforme de paiement Stripe et aussi Paypal.
R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus, ce jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\nArticle 8 \u2013 R\u00e9clamations\u2028<\/strong><\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n
Il vous appartient \u00e0 r\u00e9ception des produits de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 \u00e0 la commande ainsi que leur \u00e9tat apparent. Dans le cas o\u00f9 les produits ne seraient pas conformes \u00e0 la commande ou pr\u00e9senteraient une quelconque anomalie, vous devez l\u2019indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur le bon de livraison sous forme de r\u00e9serves.
Ces r\u00e9serves ainsi que toutes autres r\u00e9clamations sur la conformit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tat des marchandises doivent \u00eatre adress\u00e9es dans les 48 heures au transporteur ainsi qu\u2019\u00e0 Digital Deep Sea.
Si au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, alors vous devez v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, vous devez imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9).
Dans tous les autres cas, il vous est demand\u00e9 de conserver les produits que vous estimez \u00eatre non conformes, ab\u00eem\u00e9s ou atteints d\u2019un d\u00e9faut apparent. Il vous sera indiqu\u00e9 par courrier \u00e9lectronique la d\u00e9marche \u00e0 suivre et notamment les modalit\u00e9s de retour. Le respect de ces d\u00e9lais et dispositions conditionne notre prise en compte de vos r\u00e9serves et \u00e9ventuellement la r\u00e9solution de la commande.
En cas de d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9 de conformit\u00e9, de d\u00e9faut apparent du produit ou encore de dommage subi par le produit, nous adresserons un nouveau produit dans les meilleurs d\u00e9lais. Nous prendrons en charge les frais de retour et d\u2019exp\u00e9dition du produit de remplacement. Dans le cas o\u00f9 le remplacement \u00e0 l\u2019identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou la r\u00e9solution de la vente pour ce qui concerne le produit touch\u00e9 et le remboursement de son prix.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Pour la mise en \u0153uvre de cette garantie, nous vous invitons \u00e0 d\u00e9poser les produits aupr\u00e8s de
Digital Deep Sea ou de tout autre magasin du r\u00e9seau Digital Deep Sea. Si vous pr\u00e9f\u00e9rez nous retourner le produit alors les frais d\u2019exp\u00e9dition et de retour des produits sont \u00e0 votre charge.
Ind\u00e9pendamment de cette garantie contractuelle, nous demeurons tenus des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat et des vices r\u00e9dhibitoires dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance s\u2019appliquent aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :
1\u00b0 \u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\u2013 correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 le Client sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le
\u2013 pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage
2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le Client, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance s\u2019appliquent aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance s\u2019appliquent aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\nArticle 9 \u2013 Informations nominatives\u2028<\/strong><\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n
Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent, que vous pouvez exercer directement sur le site Digital Deep Sea dans la rubrique \u00a0\u00bb Mon compte \u00ab , ou par courrier postal aupr\u00e8s du gestionnaire du site DIGITAL YACHT LTD The Technology Centre, Failand Farm,\u00a0 Green Lane,Failand ,Bristol,BS8 3TR ,United Kingdom. De plus, nous nous engageons \u00e0 ne pas communiquer vos coordonn\u00e9es \u00e0 des tiers autres que les magasins membres du r\u00e9seau Digital Deep Sea, sans votre consentement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n\u2028Article 10 \u2013 Preuve<\/strong><\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n
\u2028Article 11 \u2013 Loi applicable<\/strong><\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n